Délai d’émission des factures
Ce que tu dois savoir en tant que professionnel !
Délai d’émission des factures :
L’émission des factures est une étape essentielle dans toute transaction commerciale entre professionnels. Elle est encadrée par des règles strictes, notamment en ce qui concerne les délais d’émission. Dans cet article, nous allons plonger dans le monde des factures professionnelles et examiner de près les délais auxquels tu dois te conformer, en plus de comprendre les récents changements apportés à la législation. Prépare-toi à maîtriser cet aspect crucial de la gestion commerciale.
Le contexte légal du délai d’émission des factures
En France, l’émission de factures entre professionnels est obligatoire, conformément à l’article L441-9 du code de commerce. Délai d’émission des factures : généralement, la facture est remise dès la livraison ou la prestation, sauf exceptions prévues à l’article 289 du code général des impôts. Il est important de noter qu’il existe trois délais d’émission de facture, selon la nature de la transaction.
- Livraisons exonérées de TVA et prestations de services taxables
Pour les livraisons de biens exonérées de TVA et les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le client, la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant le fait générateur. Par exemple, si tu as vendu des biens exonérés de TVA en juillet, la facture doit être émise au plus tard le 15 août. - délai d’émission des factures :fFacturation périodique
Lorsque tu effectues une facturation périodique pour plusieurs prestations à un même client, et que la TVA est exigible au cours du même mois civil, la facture doit être émise au plus tard à la fin du mois en question. Cela s’applique lorsque plusieurs prestations sont facturées sur une base régulière à un client, et que la TVA doit être payée pour ces prestations au cours du même mois. - délai d’émission des factures : autres cas
Dans tous les autres cas, la facture doit être émise dès la livraison du bien ou dès la réalisation de la prestation de services. Cela signifie que pour la plupart des transactions courantes, tu dois émettre la facture dès que la transaction est conclue.
Harmonisation des règles de facturation
Une récente ordonnance, la n° 2019-359 du 24 avril 2019, a harmonisé les règles de facturation du code de commerce avec celles du code général des impôts. Auparavant, ces deux codes utilisaient des termes différents pour déterminer la date d’émission de la facture, ce qui pouvait prêter à confusion. Depuis le 1er octobre 2019, les deux codes indiquent, dans les mêmes termes, que la facture doit être « émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. »
En tant que professionnel, je dois respecter les délais d’émission des factures, c’est crucial pour rester en conformité avec la loi. Ces délais varient en fonction de la nature de la transaction, mais l’harmonisation des règles facilite leur compréhension et leur application. Je veille alors à émettre mes factures en temps voulu pour éviter tout problème légal et à maintenir des relations commerciales saines avec tes clients.
sources : www.economie.gouv.fr